Mentions Légales

1.‑ Application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) des Produits seront applicables à toutes les commandes adressées à AK EMBALLAGES par un Client.

Elles prévaudront sur n’importe quelles autres conditions générales de vente ou d’achat à moins qu’un représentant autorisé d'AK EMBALLAGES n’y renonce expressément.

2.‑ Commandes

2.1.‑ Le Client effectuera ses commandes par tout moyen.

2.2.- Après réception de la commande, un Bon A Tirer (BAT) sera envoyé au client afin d'obtenir de sa part confirmation de la commande. Les délais de production et livraison proposés par AK EMBALLAGES ne pourront être respectés que si le Client retourne à AK EMBALLAGES le BAT revêtu de son accord écrit dans les 48 heures de sa réception par le Client. Toute erreur ou omission du Client lors de la validation du BAT ne saurait engager la responsabilité d'AK EMBALLAGES.

2.3.- Le Client ne pourra refuser la livraison dès lors qu'AK EMBALLAGES aura accepté la commande correspondante, sauf à démontrer que la livraison est affectée d’un défaut  résultant d’une erreur manifeste d'AK EMBALLAGES. La confirmation de la commande entraîne pour le Client  acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance, ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

2.4.- AK EMBALLAGES s’efforcera de communiquer toute information utile sur la disponibilité des stocks et les délais de livraison des commandes passées

3.‑ Prix

3.1.‑ Les prix des Produits commandés seront communiqués au Client dans le bon de commande ou devis qui lui sera communiqué. Chaque produit commandé étant spécifique et dépendant des objectifs fixés par le Client, il n'existe pas de liste de prix.

3.2.‑ Le prix des Produits est compris Franco de port. 

Par Franco de port, on entend qu'AK EMBALLAGES a pris à sa charge les frais de transport. 

Dans le cas où le Client souhaiterait imposer un autre transporteur, le coût du transport serait alors entièrement à sa charge, et il prendrait aussi à sa charge tous les risques attachés à l'opération de transport sans qu'il puisse rechercher la responsabilité d'AK EMBALLAGES.

4.‑ Conditions de paiement

4.1. Les Produits seront facturés dans la monnaie ayant cours légal en France. 

La date de la facture sera celle de la mise à disposition des Produits au Client. 

Les conditions de paiement sont les suivantes :

(i) Echéance de paiement : 30 jours, sous réserve d'un accord de la société d'assurance-crédit (CGA ou société équivalente)

A défaut d'accord de la société d'assurance-crédit, le Client remet à AK EMBALLAGES, au plus tard à la date de validation du bon à tirer, une garantie bancaire (qui devra être octroyée par une institution bancaire de prestige reconnue) à première demande ou  un chèque de banque, garantissant ainsi, sans conditions et irrévocablement,  tout ou partie des paiements découlant des engagements financiers pris par le Client envers AK EMBALLAGES.  Le montant de la garantie, en principal, s’élève à  100% du montant total TTC de la commande, déduction faite de l'acompte de 40% prévu à l'article 4.3.  La durée initiale de la garantie doit au moins durer jusqu'à la date de paiement de la dernière échéance, plus douze mois, éventuellement renouvelable à la demande d'AK EMBALLAGES si les délais de livraison et de paiement excédent ce délai.

- sous ces réserves, facturation comprise entre le 1 et le 15 de chaque mois : paiement le 15, 30 jours date de livraison. Par exemple, facture émise le 05.10.09, paiement le 15.11.09.

- sous ces réserves, facturation comprise entre le 16 et le 31 de chaque mois : paiement le 30, 30 jours date de livraison. Par exemple, facture émise le 16.10.09, paiement le 30.11.09.

(ii) Tout somme due à AK EMBALLAGES doit obligatoirement être acquittée les 15 et 30 de chaque mois.

(iii) Paiement par virement bancaire sur le compte d'AK EMBALLAGES ou de la société d'assurance-crédit sur demande d'AK EMBALLAGES.

4.2.‑ Le mode de paiement sera un virement bancaire ou un chèque effectué à la date correspondante, comme signalé au paragraphe ci-dessus.

4.3.- Le Client remet à AK EMBALLAGES, à la date d'acceptation de ladite commande, un acompte correspondant à 40% du montant total TTC de la commande.

4.4.‑ AK EMBALLAGES, avec l’expresse autorisation du Client et pendant toute la durée des relations commerciales entre eux, se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande à défaut de règlement de la dette courante. La dette courante est définie comme la somme totale des sommes échue et dues à AK EMBALLAGES par le Client.

4.5. Le retard pris par le Client pour s’acquitter à son échéance de toute somme due à AK EMBALLAGES, à quelque titre que ce soit, emporte déchéance du terme de toutes sommes qui lui sont dues, qui deviennent alors payables sans délai; le retard de paiement entraînera l’application de plein droit d’un intérêt de retard dont le taux correspond au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de cinq points.

En cas de retard et/ou d’absence de paiement des sommes dues au titre des présentes, AK EMBALLAGES se réserve le droit de suspendre immédiatement toute livraison en cours, ainsi que de refuser toute commande, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, conformément aux dispositions de ses Conditions générales de vente.

Pendant la période de suspension, AK EMBALLAGES se réserve le droit d'accepter une nouvelle commande du Client à condition que soient réglés au préalable a) le prix total d’acquisition des Produits objets de la nouvelle commande b) augmenté de 10 %, la dite somme viendra s'imputer sur les sommes échues et non payées.

4.6. Par ailleurs, à défaut de paiement au terme convenu, et/ou à défaut de respect de toute autre obligation mise à la charge du Client, la vente pourra être résolue de plein droit par AK EMBALLAGES, après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse dans les sept jours de sa réception par le Client ou de sa première présentation.

4.7. En cas de résolution de la vente faute par le Client d'avoir respecté une ou des obligations, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant total TTC de la commande sera due à AK EMBALLAGES en réparation de son préjudice, outre toute autre somme qui serait due en application des présentes.

5.‑ Livraison

5.1.‑ La livraison se fera dans les locaux du Client ou tout autre endroit convenu avec AK EMBALLAGES.

5.2.‑ La livraison des Produits au Client implique  la transmission du risque au Client qui en devient le gardien. 

5.3.‑ AK EMBALLAGES ne sera pas responsable vis-à-vis du Client des différences existant entre la quantité, le format, l'épaisseur, le poids et la couleur des matériaux et des cordes effectivement livrés, et celle(s) qui figure(nt) sur la facture ou sur le bordereau correspondant, à moins que cette(es) différence(s) soit(ent) inférieure(s) ou supérieure(s) à 20% par rapport à la facture ou au bordereau.

5.4.‑ Le Client devra informer AK EMBALLAGES de tout défaut de conformité des Produits dans un délai de cinq (5) jours au maximum à compter de la réception.  Ce délai passé, aucune réclamation ne sera recevable à l’encontre d'AK EMBALLAGES.  En cas de vices cachés des Produits, le Client devra informer AK EMBALLAGES de leur existence dès leur connaissance ou apparition.

S’il s’avère nécessaire de renvoyer de la marchandise présentant des défauts, le Client se mettra en rapport avec AK EMBALLAGES pour faire une demande de renvoi.  Si cette demande de renvoi est admise, le transporteur d'AK EMBALLAGES retirera la marchandise au Magasin du Client.  La marchandise rendue sera remboursée lorsque l’existence des défauts et la cause du renvoi auront été constatées par AK EMBALLAGES, et pour autant qu’ils correspondent exactement aux défauts signalés lors de la demande de renvoi.

AK EMBALLAGES n’admettra pas de marchandise envoyée par le Client en port dû, ni de marchandises dont le renvoi n’a pas été préalablement demandé et approuvé par AK EMBALLAGES.

5.5.‑ Les Parties s’accordent pour qu’en cas de reconnaissance de  responsabilité d'AK EMBALLAGES envers le Client, le premier aura le choix entre remplacer le Produit défectueux ou rembourser au Client le coût du Produit, et ce après constatation de l’existence d’un dommage ou d’un défaut de fabrication.

Si AK EMBALLAGES choisit de rembourser le prix du Produit défectueux, il déduira ce prix de la prochaine facture du Client.

En tout état de cause, la responsabilité d'AK EMBALLAGES est contractuellement limitée à la valeur des Produits objets de la commande, quelle que soit la cause de sa responsabilité et le montant du préjudice subi par le Client.

6. Rotation des stocks

Il appartient au Client de veiller à la rotation des stocks de Produits commandés de manière à éviter que les Produits commandés ne se périment ou perdent leurs propriétés. La perte ou la diminution de valeur des Produits du fait d'une rotation insatisfaisante des stocks sera supportée par le Client.

Par ailleurs le Client s'engage à respecter les procédures mises en place par AK EMBALLAGES dans le cas où des Produits suspects devraient être retirés du marché.

7.‑ Force majeure

Si, pour des causes de force majeure, AK EMBALLAGES se trouvait dans l’impossibilité de procéder aux livraisons de commandes déjà acceptées, il ne sera pas considéré comme responsable vis-à-vis du Client pour des dommages ou pertes de quelque sorte que ce soit résultant de cette impossibilité.

Par cause de force majeure, on entend, notamment mais pas exclusivement, la grève, fermeture patronale, conflits civils, désastre naturel, accident, pannes, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement des matières premières

AK EMBALLAGES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution aux contingences résultant de cette clause.  Si, à l’issue d’une période d’un (1) mois depuis de début de cette situation, elle n’est toujours pas résolue, chacune des Parties aura le droit d’annuler les commandes en attente.

9. Loi applicable

Les relations de vente entre AK EMBALLAGES et le Client découlant des présentes sont soumises au droit français et régies par le présent contrat, et, pour les droits et obligations qui ne seraient pas prévues par les présentes, par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 régissant les ventes internationales de marchandises. En cas de silence des présentes et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, c'est la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels  qui s'appliquera.

10. Contestations

Pour toute contestation concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de Paris en France, sans qu'AK EMBALLAGES puisse être cité devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs d'AK EMBALLAGES puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.